Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 991.1
Versions de la disposition

Texte complet
991.1. Une société qui, en raison de l’article 991, est exonérée d’impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit produire au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.
1997, c. 31, a. 92.
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